Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La loi de modernisation du marché du travail a introduit un nouveau mode de rupture, indépendant du licenciement et de la démission, appelé : la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée et est exclue dans le cadre d’un licenciement économique. Elle peut être conclue entre l’employeur et le salarié, y compris s’il bénéficie d’un statut de salarié protégé sous réserve d’une autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 1237-15).
Elle permet de percevoir les allocations de chômage et des indemnités de rupture au moins égales à l’indemnité conventionnelle (ou légale si elle est supérieure) de licenciement (voir 156-24 ; ANI 11 janv. 2008).
Montant
Pour mettre fin au débat sur le montant de cette indemnité, un avenant signé le 18 mai 2009 est venu confirmer que l’indemnité minimale à verser au salarié s’entend bien de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est supérieure à l’indemnité légale. Cet avenant vient d’être étendu, ce qui rend ces dispositions applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (Arr. min. d’extension 26 nov. 2009, NOR : MTST0928313A, JO 27 nov.).
L’administration vient de diffuser une instruction à ce propos (Instr. DGT no 2009-25, 8 déc. 2009). Elle précise que cette obligation s’applique, depuis le 28 novembre 2009, à tous les employeurs à l’exception des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social, et enfin du particulier employeur. Elle se penche par ailleurs sur le fait que, si la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a supprimé la différence de calcul entre l’indemnité versée en cas de licenciement économique ou pour cause personnelle, les conventions collectives n’ont pas nécessairement pris en compte ces nouvelles dispositions. Il peut donc encore coexister deux montants différents dans certaines conventions. Quel montant prendre en compte ? Selon l’administration, si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l’indemnité légale, le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle sera celui de l’indemnité de licenciement conventionnelle la plus faible.
