Indemnité légale de licenciement.
Lors du licenciement du salarié, une indemnité de licenciement doit lui être versée. Elle est calculée en tenant compte de la formule légale et bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. La convention collective, l’usage et le contrat de travail peuvent prévoir des conditions et une formule de calcul plus favorable.
- Salarié concerné.
Types de licenciement concernés :
- L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI.
- Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
- L’indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l’entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure.
Condition d’ancienneté
- Le salarié licencié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
- L’ancienneté prise en compte pour cette condition est celle acquise à la date de notification du licenciement.
À noter :
des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables (moins d’1 an d’ancienneté, indemnité versée même en cas de faute grave, par exemple).
- Calcul de l’indemnité.
Formule de calcul légale
L’indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il faut y ajouter 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l’indemnité minimale sera de :
Avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €,
Avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €
Pour le calcul du montant de l’indemnité, l’ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n’est pas exécuté.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
Soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Autre formule de calcul.
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.
Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.
Cumul d’indemnités :
- L’indemnité compensatrice de préavis,
- L’indemnité compensatrice de congés payés et
- L’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier.
- Exonérations sociales et fiscales.
Exonérations de cotisations sociales.
En-deçà d’un certain montant, l’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.
En matière de cotisations sociales, l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 75 096 € en 2014), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
Soit la totalité du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle,
Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l’année précédant le licenciement,
Soit 50 % du montant de l’indemnité perçue.
Attention :
Si l’indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (375 480 € en 2014), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.
Exonérations fiscales.
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, sous conditions.
