Un accord d’entreprise peut-il être soumis au référendum des salariés ?

Oui. Dans ce cas, si l’employeur doit déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des syndicats, il ne peut pas organiser un vote électronique car ...

Cass. soc., 27 janv. 2010, no 09-60.240 P+B

Oui. Dans ce cas, si l’employeur doit déterminer les modalités d’organisation du vote, après consultation des syndicats, il ne peut pas organiser un vote électronique car cela déroge au Code du travail qui impose un scrutin secret et sous enveloppe (C. trav., art. D. 2232-2, 1o). Par ailleurs, les contestations relatives à la régularité de cette consultation des salariés sont introduites dans le délai de 15 jours prévu pour les élections professionnelles (C. trav., art. R. 2232-5 ; C. trav., art. R. 2324-24).