Titres restaurant pour travail à temps plein ou à temps partiel...

• Titres restaurant : mise en place

L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent.

• Les règles applicables

À raison d’un titre par jour travaillé (à l’exception des jours d’absence : congés annuels, maladie...), le titre restaurant est un complément de rémunération avantageux tant pour l’employeur que pour ses salariés. L’attribution des titres-restaurant n’est cependant pas cumulable avec le remboursement des frais de repas professionnels.
Condition obligatoire, pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale : la quote-part des chèques-restaurants attribués aux salariés et payée par l’entreprise doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du chèque. Si cette part patronale est inférieure ou supérieure, elle est entièrement soumise au paiement des cotisations de sécurité sociale.
En 2014, le plafond d’exonération des titres-restaurant est fixé à 5,33 €. Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt

• Attribution des titres restaurant

L’acquisition des titres-restaurant est financée par votre employeur et par vous-même. Votre employeur prend à sa charge de 50% à 60 % de la valeur des titres.
À titre d’exemple pour 2014, si votre employeur prend en charge 50% du titre restaurant sa valeur faciale maximum sera de 10€66 pour être exonéré. À 60% elle sera de 8€88. À vos calculettes....

• Tickets restaurant : leurs émissions

Les titres-restaurant sont émis soit :

 directement par l’employeur ;

 par l’employeur, par l’intermédiaire du comité d’entreprise (CSE)

 par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre le paiement des titres-restaurant eux-mêmes et d’une commission (Code du travail, art. L. 3262-1).

Il n’existe aucune obligation légale pour vous de mettre en place des titres-restaurant.

• Tickets restaurant : critères d’attribution

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres-restaurant (Code du travail, art. R. 3262-7).

- Sont concernés :

• le salarié à temps plein (CDI ou CDD) ;

• l’apprenti ;

• le représentant du personnel en délégation ;

• le salarié intérimaire ;

• le salarié des groupements d’employeurs ;

• le salarié qui exécute son préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis).

• Le salarié à temps partiel si sa journée de travail est entrecoupé d’une pause repas, quel que soit son temps de travail.

Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant.

Les salariés peuvent librement refuser l’attribution des tickets restaurant sans pouvoir demander une compensation en échange.